Laure Miller c2e3837109 Amendement CL36 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 42, substituer aux mots : « les citoyens assesseurs » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000036.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement CL36 — art. premier	2026-06-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00