Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1650.html

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
+(Non modifié)
 
-1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou en Corse l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
+I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 
-2° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié :
+1° Au second alinéa de l'article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
 
-a) Au troisième alinéa du I de l'article L. 4424‑13, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie et » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, » ;
+2° Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
 
-b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
+a) À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 4424‑13, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie et » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, » ;
+
+b) La section 6 est ainsi rétablie :
 
 « Section 6
 
@@ -22,7 +24,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « 1° Les missions d'intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie par les lois et les règlements ;
 
-« 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises ;
+« 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises et auprès des entreprises ;
 
 « 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
 
@@ -50,13 +52,13 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
 
-« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 
 « Pour l'application des articles L. 713‑4, L. 713‑5 et L. 713‑17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”.
 
 « Art. L. 4424‑43. – Les ressources de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse sont assurées par :
 
-« 1° Les produits des impositions de toute nature qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ;
+« 1° Les produits des impositions de toutes natures qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ;
 
 « 2° La vente ou la rémunération de ses activités ou des services qu'il gère ;
 
@@ -84,7 +86,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « Art. L. 4424‑45. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »
 
-II. – Au premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'industrie territoriales, », sont insérés les mots : « ou en Corse de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, ».
+II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
 
 III. – La référence aux chambres de commerce et d'industrie est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.