assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1650.html
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Commission des lois 2025-06-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9960fa65ab
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articles/article-02.md
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@ -1,12 +1,14 @@
# Article 2
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après les mots : « la Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑15, après le mot : « Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou en Corse par le conseil d'administration, » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le conseil d'administration, » ;
4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
4° Au 1° de l'article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».