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Dépôt : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

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Texte n° 1486, déposé le 2 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1486.html
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Le Gouvernement 2025-06-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. »