Amendement CL3 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code. »
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
    « et 2° »
    les mots :
    « , 2° et 3° ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public que crée le présent PJL.
    Consulter et informer les salariés au sujet des décisions prises par le conseil d'administration, comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n'est pas suffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit au sein du conseil d'administration, afin d'avoir voix au chapitre sur les décisions qui les concernent et qui concernent l'établissement.
    Une grève éclair et victorieuse a été menée en octobre 2024. Elle a permis de constater la force de l'organisation collective des travailleurs de la CCI et leur volonté de s'impliquer dans l'avenir de cette instance. En effet, en 23h de blocage des ports et aéroports de l'île, le gouvernement a cédé et a fait droit à leurs revendications légitimes.
    C'est bien la preuve que les travailleurs seront indispensables au fonctionnement du futur établissement public. Dès lors, il est indispensable que des représentants élus du personnel se voient intégrés au conseil d'administration et y siègent de plein droit.

Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1486P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
+- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -48,9 +48,9 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « 2° Des représentants des professionnels, élus pour cinq ans dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce pour les membres des chambres de commerce et d'industrie de région.
 
-« La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
+« 3° Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code.
 
-« Des représentants du personnel de l'établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l'article L. 4424‑44 du présent code, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+« La part respective des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent III est fixée par décret en Conseil d'État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
 
 « Pour l'application des articles L. 713‑4, L. 713‑5 et L. 713‑17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”.