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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
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Hendrik Davi e6f46afe89 Amendement CL5 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 35 par les mots :
    « à la condition qu'aucun gérant ou associé de ces sociétés n'ait été condamné pour des faits relevant des chapitres II à IV du titre 1 er du livre III du code pénal et de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de garantir que l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu'à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n'aient pas fait l'objet de condamnations pour des faits d'atteinte à la probité, d'extorsion, d'escroquerie ou de détournements.
    L'histoire de la CCI est malheureusement entachée de nombreuses affaires de détournements de fonds, d'escroquerie et de favoritisme (notamment dans l'attribution de marchés publics). Une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs, concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.
    Pour rappel, un président de la CCI a été assassiné en 2012. En 2016, un président ultérieur a démissionné avec vingt élus consulaires en dénonçant les pressions mafieuses subies. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner.
    Dans un tel contexte, il est indispensable de poser toutes les garanties nécessaires pour éviter que de telles défaillances, dont la répétition invite à penser qu'elles revêtent un caractère systémique, ne se réitèrent à l'avenir.
    La Collectivité de Corse est particulièrement engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme en témoigne la délibération du 28 février 2025 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse. La CCI y travaille également, notamment en intégrant les préconisations de l'Agence française Anti-Corruption. Dans un contexte où les infractions d'atteinte à la probité ramenées à la population demeurent six fois supérieures dans l'île que dans l'hexagone et sont en progression, il est louable que la Corse toute entière aspire à devenir une terre d'anti-mafia.
    Le présent amendement contribue à cet objectif de transparence renforcée en empêchant la CCI d'entrer au capital des entreprises noyautées par des personnes accusées pour des faits relevant de manquements au devoir de probité (corruption, concussion, prise illégale d'intérêt…), d'extorsion, d'escroquerie ou de détournements.

Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1486P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-06-26 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL5 — art. premier 2025-06-26 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse 2025-06-02 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL5 — art. premier 2025-06-26 12:00:00 +02:00

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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
  • 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs