Le Gouvernement b1a5f11625 Dépôt : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement ... Texte n° 2609, déposé le 31 mars 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2609.html		2026-03-31 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement	2026-03-31 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement	2026-03-31 12:00:00 +02:00