Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juillet 2025.
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- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 3 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 3 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 158)
- 4 juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 828)
## Exposé des motifs