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Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

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Texte n° 1526, déposé le 5 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1526.html
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Le Gouvernement 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 5
Le second alinéa des articles L. 3121‑60‑1 et L. 3123‑4‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné. »