assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement AS18 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « groupe »,
    supprimer la fin de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les conditions de son détournement en permettant aux entreprises de licencier pour, six mois plus tard, réintégrer dans ses effectifs le même salarié sous des conditions plus favorables pour l'entreprise.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Karine Lebon 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1d199285b5
commit 25803ff7b4
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs