assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Adopté : amendement AS92 de Nicolas Turquois (Dem)

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Commission des affaires sociales 2025-06-23 22:50:51 +02:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,5 @@ I. – L'article L. 1237‑9 du code du travail est ainsi modifié :
II. – Le II de l'article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux assurés qui bénéficient de l'affectation de l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l'article L. 1237‑9 du code du travail. »
« 3° Aux assurés dont l'indemnité de départ à la retraite est affectée au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l'article L. 1237‑9 du code du travail. »