assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 149 — après art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « dédiée aux »
    les mots :
    « chargée des ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000149.xml

Groupe: Dem
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Nicolas Turquois 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transi
« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle, constituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire dédiée aux transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire chargée des transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
« Elle est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel présentes au sein des conseils d'administration de France compétences et de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1.