assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Texte adopté n° 158 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 127 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0158.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4abda951e1
commit 739a5681a1
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articles/article-09.md
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@ -1,2 +1,4 @@
# Article 9
L'article L. 5422‑2‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. »