assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 134 — art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 39, substituer au mot :
    « publics »
    le mot :
    « salariés ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000134.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -74,7 +74,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires.
« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les salariés prioritaires.
« Art. L. 6324‑9 . – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes :