Amendement AS79 — art. 3

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
    « Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l'intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l'organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret ».

Exposé sommaire :

    Si la sanctuarisation de l'entretien de mi-carrière comme un temps dédié pour prévenir l'usure professionnelle ou la perte d'employabilité et anticiper la deuxième partie de carrière du salarié est un élément positif de ce projet de loi, les enjeux liés aux conditions de travail ne peuvent être appréhendés uniquement par un prisme individuel mais nécessitent au contraire d'être pensés dans un cadre collectif.
    C'est pourquoi nous souhaitons que l'entretien individuel de mi-carrière puisse constituer l'élément déclencheur d'obligations collectives pour l'employeur en matière d'organisation du travail. Cette démarche collective d'analyse de l'organisation du travail doit être menée par des professionnels de santé au travail et associer les salariés à travers le CSE. C'est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000079.xml

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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
+- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
 
 « Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l'article L. 4624‑3 sont évoquées au cours de cet entretien.
 
-« En plus des sujets mentionnés au I, cet entretien aborde, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
+« En plus des sujets mentionnés au I, cet entretien aborde, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l'intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l'organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret.
 
 « Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l'appui d'un conseiller en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111‑6.