assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement AS15 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« trois cents » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « trois cents »
    le mot :
    « deux cent cinquante ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Karine Lebon 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit bbc278f4df
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs