assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement AS73 — art. 4

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
    « notamment »,
    insérer les mots :
    « le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre la tenue d'un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l'Expérience qui fera l'objet d'un examen législatif.
    En effet, conformément à l'avis du Conseil d'État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l'identique, en respectant notamment « la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »
    Si le Gouvernement a modifié le texte après l'avis du Conseil d'État en supprimant l'expérimentation plutôt qu'en accompagnant celle-ci d'une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d'État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l'éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.
    Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d'État, dans l'optique d'une information pleine et entière à destination des parlementaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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@ -24,7 +24,7 @@ Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au III et au premier aliné
V. – L'employeur est exonéré, jusqu'à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III du présent article.
VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l'expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.
VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation, le bilan du recours au contrat de valorisation de l'expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.
TITRE IV