Amendement AS4 — art. 4

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « six mois précédents »
    les mots :
    « deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
    Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
+- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs