assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
31 commits 243 branches 4 tags 993 KiB
Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
Nicolas Turquois
e43709318c Amendement AS92 — art. 6 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « qui bénéficient de l'affectation de »
    le mot :
    « dont ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « retraite »,
    insérer les mots :
    « est affectée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000092.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-06-23 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
1d199285b5 Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 
Texte n° 1526, déposé le 5 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1526.html
 2025-06-05 12:00:00 +02:00