projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040

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Assemblée nationale	77595b7694	Adopté : amendement 82 de Nicolas Turquois (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-07-03 17:08:58 +02:00
Nicolas Turquois	583745d629	Amendement 82 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « rend » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l'encadrement de la justification que peut apporter l'employeur en cas de refus d'une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d'un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n'a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d'autres éléments. Par souci de fidélité à l'accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l'appui de la justification de l'employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission. Sort : Adopté \| Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000082.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-30 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

77595b7694

Adopté : amendement 82 de Nicolas Turquois (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-07-03 17:08:58 +02:00

Nicolas Turquois

583745d629

Amendement 82 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « rend »
    insérer le mot :
    « notamment ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l'encadrement de la justification que peut apporter l'employeur en cas de refus d'une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d'un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n'a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d'autres éléments. Par souci de fidélité à l'accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l'appui de la justification de l'employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
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