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Assemblée nationale
407233865b Adopté : amendement 79 de Nicolas Turquois (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-07-03 17:13:32 +02:00
67fab9bc50 Amendement 79 — art. 9
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « une durée importante »
    les mots :
    « un nombre d'années défini ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    *
    Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».
    Toutefois, cet adjectif manque d'objectivité dans la loi.
    Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d'années défini », pour sécuriser l'intention des signataires qu'il s'agisse d'une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l'autorité réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000079.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2025-06-30 12:00:00 +02:00

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