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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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Gaëtan Dussausaye acbf363e3d Amendement AS10 — après art. 9 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à annuler la réforme de l'assurance-chômage de juillet 2024 envisagée par Gabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n'avait qu'un seul but : faire la poche des Français pour renflouer les comptes de l'État qui sont en déficit à cause de l'impéritie du Gouvernement. Il n'y avait aucune nécessité à réformer ce régime excédentaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
articles Amendement AS10 — après art. 9 2025-06-19 12:00:00 +02:00
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README.md Amendement AS10 — après art. 9 2025-06-19 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
  • 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)

Exposé des motifs