Karine Lebon dd6b819e8a Amendement AS19 — art. 4 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L'obligation de transmission à l'employeur d'un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d'un départ à la retraite à taux plein sont réunies, contreviennent à la liberté du salarié de choisir le moment de son départ et remet en cause le principe même d'un contrat de travail à durée indéterminée. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000019.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto		2025-06-19 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social	2025-06-05 12:00:00 +02:00
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article-04.md	Amendement AS19 — art. 4	2025-06-19 12:00:00 +02:00
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