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Amendement 62 — art. 31

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l'agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l'employeur après attribution d'un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement.
    La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l'occasion de l'Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d'agents dépourvus d'autorisation. De même, le rapport d'information sénatorial du 19 février 2025, en partie consacré à la sécurité privée mobilisée pour les Jeux de 2024, confirme l'existence de situations similaires, certes marginales.
    Il existe ainsi un risque de recours à des agents dépourvus de carte professionnelle, et ce d'autant plus que le projet de loi autorise l'inspection en tout temps, y compris hors grands événements. Afin de prévenir ces inspections illégales, l'amendement prévoit que l'agent présente systématiquement sa carte professionnelle, et non plus seulement à la demande du conducteur qui ignore souvent disposer de ce droit.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation, souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. »
« Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle.