Adopté : amendement 258 de Jean-François Coulomme (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 4920 : adopté, 33 pour, 30 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4920.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4920
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