Amendement CD37 — art. 12

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et de travaux concernés. »

Exposé sommaire :

    Dans ce projet de loi des Jeux Olympiques de 2030, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révision des documents d'urbanisme, sont remplacées par de la consultation facultative en ligne.
    Les processus participatifs favorisent pourtant l'acceptabilité des projets et facilitent leur mise en œuvre. Les échanges entre participants et collectivités permettent une meilleure compréhension des décisions et développent la confiance des citoyens envers les institutions.
    Le groupe Écologiste et Social demande ainsi, par cet amendement d'appel, un renforcement de la démocratie participative en proposant d'instituer des réunions publiques dans chaque département concerné, présentant les projets de travaux et d'aménagements JOP.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -10,6 +10,8 @@ Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier ali
 
 Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public.
 
+Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et de travaux concernés.
+
 Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
 
 Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.