Amendement CL57 — art. 31

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dont ils ont la garde »
    les mots :
    « concernés ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « souhaitant y accéder ».
    III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
    « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d'effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), l'inspection visuelle des véhicules.
    L'élargissement de cette faculté d'inspection à l'ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est disproportionné et inconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 sur la loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n'a admis de telles inspections sans présence d'un OPJ qu'à condition qu'elles se déroulent dans « des lieux déterminés » et qu'elles soient « strictement nécessaires ». Il est donc nécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « un grand événement ».

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs