assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 1 de Christophe Proença (SOC)

Browse source 
Scrutin public n° 4906 : adopté, 59 pour, 0 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4906
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-12-18 22:28:52 +01:00 • committed by angit
commit 58eca541f7
1 changed files with 10 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-add-1.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement 1)
La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. »