Amendement AC18 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel
    Redondant avec le renvoi à l'article L. 581‑9 du code de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de
 
 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581‑4, à l'article L. 581‑7, au I de l'article L. 581‑8 et à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement ;
 
-2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code ;
+2° Aux prescriptions réglementaires édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code;
 
 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.