assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Adopté : amendement 272 de Vincent Rolland (DR) et 48 cosignataires

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Scrutin public n° 4895 : adopté, 23 pour, 22 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4895.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4895
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Assemblée nationale 2025-12-18 21:43:18 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 272)
I. – Les épreuves des jeux paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.
II. – Les modalités d'organisation, d'encadrement, de classification sportive, d'accompagnement médical et sportif, ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Sports, conformément aux règles et standards du Comité Paralympique International.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.