Amendement CL51 — art. 35

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'article de la loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour la première fois la VSA dans notre pays.
    Cet article, censé autoriser une "expérimentation" de ce dispositif jusqu'en mars 2025, propose déjà d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2027, puis vraisemblablement jusqu'aux Jeux d'hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait que préparer son inscription dans le droit commun, comme les propos de M. Nuñez face aux élus locaux l'indiquent.
    Nous proposons de mettre définitivement fin à la vidéosurveillance algorithmique qui systématise et intensifie la surveillance de l'espace public. Elle est pensée pour détecter des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée et aux biais discriminatoires, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme. Elle véhicule ainsi une conception de l'espace public où tout écart de conduite devient suspect.
    Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques. Il n'y a donc qu'un pas avant l'autorisation de la reconnaissance faciale, technologie pour laquelle le pouvoir actuel montre un fort attrait. Concrètement il ne s'agit que d'une option à activer sur certains algorithmes.
    Dans son avis sur "les libertés à l'épreuve des grands événenements", la CNCDH a rappelé tous les effets pervers de la VSA : celle-ci impacte "indirectement et négativement de nombreuses libertés fondamentales" puisqu'elle génère un sentiment de "surveillance accrue" chez chacun.e d'entre nous.
    La CNCDH s'inquiète de ces pratiques qui révèlent une approche de la sécurité "qui confine à une application du principe de précaution en matière de sécurité" et "qui s'est faite au détriment des personnes injustement ciblées, en raison de leurs convictions religieuses, réelles ou supposées, de leur origine ou encore de leurs activités politiques et syndicales".
    Son déploiement à travers la France n'a cessé de bafouer la loi. Le rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité a rappelé qu'il n'y avait souvent eu aucune information préalable du public et que des arrêtés préfectoraux avaient été publiés trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VSA. Dans les faits, de nombreux arrêtés l'autorisant, clairement illégaux, n'ont pu être annulés ou suspendus par le juge des référés faute de temps.
    La VSA est indéfendable, et ce d'autant plus que les conclusions des différentes instances qui se sont penchées sur l'"expérimentation" achevée en mars s'accordent sur un point : elle n'a pas apporté une contribution significative à la sécurité des JOP 2024.
    Pour toutes ces raisons, il est grand temps de mettre un coup d'arrêt à la VSA. Cela ne peut constituer selon nous qu'une première étape avant le démantèlement de l'ensemble du parc de vidéosurveillance qui n'a lui non plus jamais prouvé son efficacité ni dans la prévention d'infractions ni dans la résolution des enquêtes.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

@@ -1,22 +1,4 @@
 # Article 35
 
-L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
-
-1° Le I est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
-
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
-
-2° Le XI est ainsi modifié :
-
-a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
-
-b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
-
-c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »
-
-TITRE VI
-
-DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
+L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé.