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Amendement 162 — art. 15

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d'expropriation applicable à certains travaux déclarés d'utilité publique. Lors de l'examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d'aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse.
    Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où elle facilite l'implantation d'infrastructures pérennes non sportives, telles que des routes. Plus encore cet article va à l'encontre de l'article 17 de la DDHC qui consacre le droit à la propriété et prévoit que toute expropriation exige une indemnité juste et préalable.
    C'est pourquoi notre groupe propose de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000162.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Soumya Bourouaha 2025-12-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-15.md
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# Article 15
La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour l'application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'État en application de l'article L. 522‑1 du même code sont publiés au plus tard le 1er janvier 2028.
(Supprimé)