Amendement AC32 — art. 6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa unique, substituer au mot :
    « validation »
    le mot :
    « approbation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Christophe Proença 2025-12-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs