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Amendement 221 — art. 35

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le second alinéa du III de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réunion publique a également pour objectif d'expliquer comment fonctionnent les algorithmes des logiciels de vidéosurveillance et quels comportements jugés suspects sont détectés par ceux-ci. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, notre groupe alerte sur l'exigence transparence nécessaire pour nos concitoyens en ce qui concerne le déploiement de cette nouvelle technologie de vidéosurveillance automatisée dans l'espace public.
    Le groupe LFI reste opposé en toutes circonstances et en tous lieux à la technologie de surveillance de masse que représente la vidéosurveillance automatisée aussi appelée vidéosurveillance algorithmique.
    Cette technologie avait été préentée comme devant être cantonnée à l'organisation des JOP 2024 et ne devait voir le jour que sous forme d'expérimentation.
    La supercherie, que nous pressentions depuis le début, est désormais pleinement révélée : voilà que le Gouvernement propose de pérenniser cette mesure, comme il l'a fait presque systématiquement pour d'autres expérimentations de cet ordre (telle que celle qui a conduit à pérenniser l'usage des ""boîtes noires"" en matière de renseignement par exemple).
    Cette technologie porte en elle toutes les dérives en matière de surveillance généralisée technologique et massive des populations et reflète une vision de la société qui n'est pas la nôtre et qui repose sur une illusoire uniformisation des comportements et en parallèle une exclusion de toute personne au comportement jugé suspect. Comment cela peut-il se définir ? Qu'est ce que cela signifie ? Quels en sont les objectifs et quels seront les prochains usages faits de ce genre de technologies ?
    Autant de questions qui ne trouvent aucune réponse dans l'étude d'impact du gouvernement et qui ne laisse présager que le pire en la matière. Il convient donc à tout le moins que l'information générale du public sur l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs (organisée par le ministre de l'intérieur) prévu par l'article de la loi de 2023 qui autorisait pour la première fois la VSA en France par voie législative aborde ces questions fondamentales, au moins dans un souci de transparence et de démocratie.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000221.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
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# Article 35
L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ;
2° Le XI est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Le second alinéa du III de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réunion publique a également pour objectif d'expliquer comment fonctionnent les algorithmes des logiciels de vidéosurveillance et quels comportements jugés suspects sont détectés par ceux-ci. »