assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
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Commission saisie au fond 2025-12-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 97153c5e06
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articles/article-09-bis.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 9 bis (nouveau)
# Article 9 bis
(Non modifié)
I. – Sont ratifiées :
@ -18,19 +20,15 @@ b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L'infraction de tentative » so
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232‑2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230‑3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
3° Au début de la section 3 du chapitre II, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » qui comprend les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4 ;
3° Au début de la section 3 du chapitre II, sont insérées une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » et comprenant les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4, une sous‑section 2 intitulée « Contrôles » et comprenant les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 et une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » et comprenant les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ;
4° Au 2° du I de l'article L. 232‑9‑1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232‑23‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au 2° de l'article L. 232‑23‑6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
4° À la fin du 2° du I de l'article L. 232‑9‑1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232‑23‑4 ainsi qu'aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du 2° de l'article L. 232‑23‑6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
5° Après l'article L. 232‑10‑4, est insérée une sous‑section 2 intitulée : « Contrôles » qui comprend les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 ;
5° Le 1° de l'article L. 232‑13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
6° Le 1° de l'article L. 232‑13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
6° Le second alinéa de l'article L. 232‑18 est supprimé ;
7° Le second alinéa de l'article L. 232‑18 est supprimé ;
7° Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232‑19 est ainsi rédigée : « déjà assermentées. » ;
8° Après le même article L. 232‑18, est insérée une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » qui comprend les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232‑19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. » ;
10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232‑23‑3‑10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé.
8° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232‑23‑3‑10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé.