Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html

articles/article-11.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code du sport est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232‑5 est ainsi rédigé :
 
-« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations.
+« III. – Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. » ;
 
 2° L'article L. 232‑18‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 
@@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code du sport est ainsi modifié :
 
 3° L'article L. 232‑18‑7 est ainsi modifié :
 
-a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès‑verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232‑22 du présent code » ;
+a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , soit, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ni de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès‑verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232‑22 du présent code » ;
 
 b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
 
@@ -22,6 +22,8 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».
 
+II. – (Supprimé)
+
 TITRE III
 
 DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT