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Amendement CL22 — art. 35

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l'intelligence artificielle n'a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation autorisée à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Le renouvellement de ce dispositif jusqu'à fin 2027 ne ferait que banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d'ouvrir la voie au recours à la reconnaissance faciale.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul Molac 2025-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs