assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CE25 de Romain Daubié (Dem)

Browse source
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2025-12-09 23:05:24 +01:00 • committed by angit
commit b09e550321
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-20.md
View file

@ -6,7 +6,7 @@ Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pen
II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, à titre expérimental, de l'Agence nationale de l'habitat.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, de l'Agence nationale de l'habitat.
IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.