Amendement AC4 — art. 16

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence de l'année : ⟦0⟧ insérer le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après la première occurrence de l'année :
    « de la même loi »
    insérer le mot :
    « et »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs