Amendement CL52 — art. 35

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé :
    « « L'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit en tous lieux. » »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI propose d'interdire la vidéosurveillance algorithmique de manière permanente et en tous lieux.
    Nous contestons cet instrument de surveillance totale, qui ne peut être encadré par aucun garde-fou, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
    Le Conseil d'État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu'il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation ».
    Le groupe LFI considère qu'il est nécessaire d'interdire la VSA explicitement et sans exception, d'autant plus que le pouvoir actuel n'a pas attendu la loi de 2023 autorisant légalement le déploiement de la VSA pour recourir à cet outil de surveillance de masse.
    Ainsi, la VSA est déjà déployée dans de nombreuses villes de France de manière tout à fait illégale : En 2023, Disclose a révélé que la police nationale a équipé dans le secret les caméras de plus d'une centaine de villes françaises du logiciel d'analyse d'images Briefcam, un outil de VSA doté de fonctionnalités élargies, dont celle de la reconnaissance faciale, et ce depuis 2015 !
    C'est également le cas à Lille, où la police municipale y a doté dès 2021 ses caméras du même logiciel, et sans même en aviser la CNIL, ou encore à Saint-Denis où il serait en cours d'installation selon Streetpress, et ce sans information préalable des populations.
    Etendre l'expérimentation est une obsession des promoteurs de la VSA. La tête de la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, annonçait récemment, concernant les cas d'usages, vouloir « regagner de la souplesse à travers les décrets ». Selon la Quadrature du Net, "Un tel élargissement pourrait par exemple inclure la recherche et le suivi de personnes, comme demandé par la SNCF et la RATP ou la reconnaissance de banderoles militantes tel que suggérée par le député LR Eric Pauget".
    Il est urgent d'interdire la VSA, qui constitue une porte d'entrée pour le pouvoir actuel pour envisager la légalisation de la reconnaissance faciale, à partir de la VSA : l'on sait qu'en novembre 2022 le Gouvernement a agi en secret pour introduire dans l'IA Act la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public. Dans un courrier du SGAE, on lit qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique »

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000052.xml

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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

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 # Article 35
 
-L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
-
-1° Le I est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
-
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
-
-2° Le XI est ainsi modifié :
-
-a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
-
-b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
-
-c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »
-
-TITRE VI
-
-DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
+L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé : « « L'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit en tous lieux. » »