Adopté : amendement AC142 de Romain Daubié (Dem) et 6 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2025-12-10 15:58:27 +01:00 committed by angit
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