Amendement AC147 — art. 20

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « à titre expérimental ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000147.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-20.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pen
 
 II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale.
 
-III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, à titre expérimental, de l'Agence nationale de l'habitat.
+III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, de l'Agence nationale de l'habitat.
 
 IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.