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Amendement AC85 — art. 30

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 30 de cet projet de loi permettant d'accorder des dérogations au repos dominical au bénéfice d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services.
    L'étude d'impact indique que « Le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoins du public, touristes et travailleurs. Ces besoins, que l'on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour, devraient être de plusieurs types : produits alimentaires, articles d'habillements et chaussures, matériels électroniques, etc. ». Cela concernera donc potentiellement beaucoup de travailleurs, d'autant plus que sont mentionnées les communes d'implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité des sites.
    Nous sommes opposés et souhaitons abroger toutes les dérogations assouplissant le travail dominical. Laurent Lesnard, auteur notamment de l'enquête INSEE ""Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale : une analyse à partir de l'enquête Emploi du temps"" explique qu' « on peut remarquer que la capacité à gérer son temps est un marqueur d'inégalité sociale. Il y a ceux qui en ont la maîtrise et ceux qui sont forcés de travailler, parfois de manière précaire, mal rémunérée ; le jour de repos compensateur en semaine ne remplit alors pas la même fonction qu'un jour partagé par la majorité des français, comme le dimanche. Pour nous, c'est un jour de synchronisation sociale, de rencontres et d'échanges à plusieurs échelles : personnelle, avec son conjoint, ses enfants, ses amis, ses équipiers sportifs et plus largement avec l'ensemble de la société. » Dans l'enquête INSEE, il explique avec Jean-Yves Boulin qu'en effet, le travail dominical entraîne « une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir allant au-delà de celles observées un jour de semaine et qui ne sont pas, en général, entièrement contrebalancées par le jour de repos compensateur. »
    Nous souhaitons donc supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000085.xml

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# Article 30
Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132‑27 du même code.
Lorsque le représentant de l'État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
(Supprimé)