Dépôt : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Texte n° 1641, déposé le 25 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1641.html

articles/article-09-bis.md

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+# Article 9 bis (nouveau)
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+I. – Sont ratifiées :
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+1° L'ordonnance n° 2018‑603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
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+2° L'ordonnance n° 2018‑1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
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+3° L'ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
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+II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 230‑5 est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;
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+b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L'infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;
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+2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232‑2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230‑3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
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+3° Au début de la section 3 du chapitre II, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » qui comprend les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4 ;
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+4° Au 2° du I de l'article L. 232‑9‑1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232‑23‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au 2° de l'article L. 232‑23‑6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
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+5° Après l'article L. 232‑10‑4, est insérée une sous‑section 2 intitulée : « Contrôles » qui comprend les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 ;
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+6° Le 1° de l'article L. 232‑13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
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+7° Le second alinéa de l'article L. 232‑18 est supprimé ;
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+8° Après le même article L. 232‑18, est insérée une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » qui comprend les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ;
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+9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232‑19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. » ;
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+10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232‑23‑3‑10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé.
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