Dépôt : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Texte n° 1641, déposé le 25 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1641.html

articles/article-11.md

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+# Article 11
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+I. – Le code du sport est ainsi modifié :
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+1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232‑5 est ainsi rédigé :
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+« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. À sa demande, l'agence dispose d'un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont sont responsables lesdits organismes et contenant ces informations. » ;
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+2° L'article L. 232‑18‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
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+« 4° Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
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+3° L'article L. 232‑18‑7 est ainsi modifié :
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+a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès‑verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232‑22 du présent code » ;
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+b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
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+– après la seconde occurrence du mot : « lieux », la fin de la première phrase est supprimée ;
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+– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération. » ;
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+4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».
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+II. – Après le 4° de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
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+« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
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+TITRE III
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+DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
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