assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Browse source 
Texte n° 1641, déposé le 25 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1641.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit d679eb8fdd
46 changed files with 1149 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-27.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 27
Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211‑1 du même code peuvent conclure des accords‑cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour une durée qui peut aller jusqu'à six ans.