assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Browse source 
Texte n° 1641, déposé le 25 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1641.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit d679eb8fdd
46 changed files with 1149 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-31.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 31
L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site avec leur véhicule. »