Amendement AC126 — art. 30

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « avis »
    insérer le mot :
    « favorable »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d'autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000126.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Frédéric Maillot 2025-12-05 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs