Amendement 115 — art. 13

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 13 de ce projet de loi, dispensant les installations temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030 de toute formalité d'urbanisme pour dix-huit mois.
    Les sites des JOP 2030 sont presque tous concernés par la construction d'équipements temporaires : tribunes provisoires, bâtiments destinés à abriter les officiels et les équipes techniques, rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), remontées mécaniques provisoires (Fréjus, Serre-Chevalier), etc. Cet article poursuit la logique de multiplication des dérogations et passes droits pour les JOP 2030, en dispensant ces installations temporaires des obligations relatif aux conditions d'octroi du permis de construire, d'aménager et des autorisations préalables pour les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords.
    Le rapport du Sénat ainsi que l'amendement adopté visant à étendre la durée de démontage démontrent pourtant que ces installations temporaires ont des incidences environnementales ou peuvent détériorer durablement les lieux d'implantation, par exemple lorsqu'elles comportent des terrassements. Le rapport cite ainsi la commune de Courchevel, partageant son expérience des championnats du monde de ski alpin de 2023, où « la remise en herbe des terrains agricoles utilisés a nécessité deux étés après l'événement ». A Montgenèvre, l'édification de tribunes provisoires en front de neige nécessitera le démontage temporaire du tapis roulant de La Butte, et sa réinstallation après les JOP, ce qui allongera tant la durée de construction que la durée de remise en état des sites.
    La version actuelle de l'article s'applique également aux constructions pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants évincés desdits sites. Ce faisant, cet article propose de déroger à la réglementation de l'urbanisme, ce qui risque de favoriser une construction au rabais, délogeant ainsi la population locale de leurs habitations en faveur de chambres préfabriquées.
    Opposés aux Jeux Olympiques 2030, nous avons conscience du désastre écologique qu'ils représentent, puisqu'ils conduiront à détruire et artificialiser nos écosystèmes montagneux à une vitesse exponentielle, au mépris de nos engagements climatiques. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000115.xml

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Groupe: LFI-NFP
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 # Article 13
 
-Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421‑6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine.
-
-La durée d'implantation des constructions, des installations et des aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trois ans et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, d'installations et d'aménagements ainsi que de leur localisation.
-
-En ce qui concerne les constructions, les installations et les aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, si, au terme de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa. Un décret dresse la liste des constructions, installations et aménagements concernés.
+(Supprimé)