Amendement CL7 — art. 35

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique.
    Ce qu'il faut comprendre c'est que l'expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n'a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d'abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C'est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d'automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l'intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d'objets abandonnés.
    A l'occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de :
    - Limiter le champ d'application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;
    - Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;
    - Demander la publication de l'algorithme ;
    - Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;
    - Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l'Etat ;
    - Imposer l'avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;
    - Limiter la durée d'autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;
    - Assurer l'information des maires des conditions de mise en œuvre ;
    Garantir une évaluation objective avec la présence d'experts indépendants issus d'association qui se consacrent à la protection des données personnelles.
    Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

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 # Article 35
 
-L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
-
-1° Le I est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
-
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
-
-2° Le XI est ainsi modifié :
-
-a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
-
-b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
-
-c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »
-
-TITRE VI
-
-DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
+(Supprimé)